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Comment calculer le montant du Crédit d'Impôt Innovation 2020 ?

Le Crédit d’Impôt Innovation promulgué en 2013 est le dispositif d’aide fiscal à l’innovation. C’est le petit frère du CIR, qui offre des critères bien moins restrictifs. Je vous présente dans cet article comment calculer le montant de votre Crédit d’Impôt Innovation.

Quelles sont les dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Innovation ?

Elles sont au nombre de 4, ces dépenses éligibles. Les voici :

  • Les dépenses de personnel
  • Les frais relatifs à la propriété industrielle : brevets, Certificats d’Obtention Végétale (CoV), dessins et modèles
  • Les dépenses d’innovation externalisées
  • Les dotations aux amortissement

Avant de continuer, j’attire votre attention sur le fait que l’assiette des dépenses du CII est plafonnée à 400 000 euros par an.

Calculer les dépenses de personnel au Crédit d’Impôt Innovation

Tout d’abord, chaque personne qui travaille sur les projets d’innovation de votre entreprise est éligible au titre du CII. Là où le CIR se montre restrictif en n’acceptant que le personnel technique, le CII vous donne la possibilité d’inclure tout collaborateur qui participe au projet d’innovation. Je vous donne ici la formule pour calculer ces dépenses au Crédit d’Impôt Innovation.

Le calcul de l’assiette des dépenses du personnel

Ce calcul est plutôt simple. Le salaire brut et les cotisations patronales sont prises en compte pour chaque salarié, au pro rata du temps passé sur les projets d’innovation. On ajoute à cela 50% considérés comme les frais de fonctionnement et qui sont fixés de manière forfaitaire.

L’assiette de dépense équivaut donc à :

\(assiette_{dépenses\ personnel} = (salaire\ brut + cotisations\ patronales) \times ratio\ de\ temps \times 1,5\)

(le multiplicateur 1,5 correspond aux 50% ajoutés pour les frais de fonctionnement).

Le calcul du montant du CII pour les dépenses de personnel

Pour obtenir le montant du CII pour l’assiette des dépenses de personnel, on prend 20% de cette assiette :

\(montant\ CII_{assiette_{dépenses\ personnel}} = assiette_{dépenses\ personnel} \times 20\%\)

Exemple de calcul

Prenons l’exemple d’un salarié avec une rémunération brute annuelle de 30 000 euros qui passe 80% de son temps sur les projets d’innovation de votre entreprise.

Le calcul de son assiette de dépense pour les frais de personnel sera :

\(assiette = 30\ 000 \times 80\% \times 1,5 = 36\ 000\) euros

Et le montant du CII pour cet employé sera donc :

\(montant = 36\ 000 \times 20\% = 7\ 200\) euros

À éviter

Attention, il faut éviter en général de déclarer un employé à 100% de son temps sur le CII. En effet, il est coutume de considérer qu’un employé passe une partie de son temps sur d’autres sujets (taches administratives, etc.)

Information

Il est possible de déclarer un employé (scientifique ou technique) à la fois dans le dossier CII et dans le dossier CIR, en veillant bien sûr que les temps cumulés ne dépassent pas 100% !

Calculer les frais de propriété industrielle au Crédit d’Impôt Innovation

Le dispositif CII permet de déclarer les dépenses liées à la propriété industrielle dans l’assiette globale du dossier d’innovation. Je vous donne ici la manière de calculer ces dépenses pour votre Crédit d’Impôt Innovation

Quelles sont exactement ces dépenses ?

Le Ministère de l’économie et des Finances distingue quatre types de dépenses relatives à la propriété industrielle :

  • La prise et la maintenance des brevets et CoV, pour lesquels il est conseillé de préciser les références (N° de dépôt ou publication) dans votre dossier
  • Les frais de dépôt de dessins et modèles où il est encore une fois conseillé de préciser les références de dépôt ou de publication, le titre, et de fournir des factures relatives au dépôt et à la maintenance
  • Les dotations aux amortissements des brevets et CoV qui ont été acquis spécifiquement pour les travaux d’innovation. Il est conseillé que votre dossier reflète bien l’utilisation qui en est faite
  • Les frais de défense des brevets, CoV, dessins et modèles et notamment les dépenses dans le cadre d’actions en contrefaçon : émoluments des auxiliaires de justice, frais de justice, dépenses de personnel, etc.

Attention

Dans le cas où votre entreprise mène plusieurs projets d’innovation, pensez bien à indiquer, pour chaque brevet, CoV, dessin ou modèle le projet auquel il se rattache.

En effet, dans le cas où l’un de vos projet est finalement jugé inéligible, les brevets, CoV, dessins et modèles et leurs frais associés seront aussi inéligibles.

Le calcul de l’assiette des dépenses des frais de propriété industrielle

Ce calcul – qui n’en est pas vraiment un – est simple : l’assiette des dépenses correspond simplement aux frais engagés par votre entreprise.

Le calcul du montant du CII pour les frais de propriété industrielle

Comme les autres dépenses, le montant équivaut à 20% de l’assiette des dépenses.

Exemple de calcul

Si votre entreprise a engagé un total de 10 000 euros en frais de propriété industrielle, le calcul est donc le suivant :

\(montant_{assiette{frais\ propriété\ industrielle}} = assiette{frais\ propriété\ industrielle} \times 20\% = 10\ 000 \times 20\% = 2\ 000\) euros

Calculer les dépenses d’innovation externalisée au Crédit d’Impôt Innovation

Dans le cas où votre entreprise externalise tout ou partie de son opération d’innovation (conception de prototypes ou d’installations pilotes), la totalité de la facture peut être versée à l’assiette du CII. Voici comment calculer ces dépenses pour le Crédit d’Impôt Innovation :

Il y a deux conditions à cela :

  • Le prestataire est agréé au CII
  • Les travaux confiés sont éligibles au CII : ce n’est par exemple pas le cas des études de marché, de la communication, du marketing, des RP, etc.

Le montant du CII vaut donc 20% de cette assiette composée de la totalité des factures de vos prestataires d’innovation externes.

Exemple de calcul

Si votre entreprise a engagé un total de 10 000 euros dans des opérations d’innovation externalisées, le calcul est donc le suivant :

\(montant_{assiette{dépenses\ innovation\ externe}} = assiette{dépenses\ innovation\ externe} \times 20\% = 10\ 000 \times 20\% = 2\ 000\) euros

Calculer les dotations aux amortissements pour le Crédit d’Impôt Innovation

Dans le cas où votre entreprise investit dans du matériel acquis à l’état neuf et affecté aux projets d’innovation, ou de locaux utilisés dans les opérations d’innovation, les dotations aux amortissements sont prises en compte dans l’assiette pour calculer le montant de votre Crédit d’Impôt Innovation.

Le calcul de l’assiette des dotations aux amortissements

Ce calcul est encore une fois relativement simple. On considère les dotations aux amortissements au pro rata du temps d’utilisation dans les projets d’innovation.

On y ajoute les frais de fonctionnement fixés de manière forfaitaire à 75% du montant des dotations.

Le calcul est donc :

\( assiette_{dotations\ amortissements} = montant\ des\ amortissements \times ratio\ de\ temps \times 1,75\)

(le multiplicateur 1,75 correspond aux frais forfaitaires de 75%).

Le calcul du montant du CII pour les dotations aux amortissement

Comme pour les autres dépenses, le montant vaut 20% de l’assiette des dépenses liées aux dotations aux amortissements.

\(montant_{assiette_{dotations\ amortissements}} = assiette_{dotations\ amortissements} \times 20\%\)

Exemple de calcul

Dans le cas fictif où votre entreprise a acquis, à l’état neuf, un ordinateur d’une valeur de 1 000 euros, utilisé à hauteur de 90% pour votre projet d’innovation, le calcul est le suivant :

Le calcul de l’assiette de dépense sera :

\(assiette = 1\ 000 \times 90\% \times 1,75 = 1\ 575\) euros

Et le montant du CII pour cette acquisition sera donc :

\(montant = 1\ 575 \times 20\% = 315\) euros

À éviter

Tout comme pour les dépenses de personnel, il est déconseillé de mettre un taux de temps de 100%. Préférez un taux de 95% par exemple.

Conseil

Je vous conseille de fournir un tableau de la liste complète des équipements concernés qui fait apparaître :

– L’identification du matériel
– La date d’achat
– Le coût d’acquisition
– La durée d’amortissement
– La part de l’amortissement affecté au CII : pourcentage et montant
– Le taux d’utilisation par projet si l’équipement est utilisé pour plusieurs projets

Calculer les dépenses à retrancher de votre assiette des dépenses du Crédit d’Impôt Innovation

Les subventions et avances remboursables

A l’instar du CIR, le Crédit d’Impôt Innovation n’est pas cumulable avec certaines autres subventions dédiées à l’innovation.

De manière générale, les subventions publiques (remboursables ou non) aux opérations d’innovation doivent être déduites de la base de calcul de la ou des années au cours desquelles les dépenses éligibles que ces subventions couvrent sont exposées.

Cependant, le remboursement de ces montants constitue une dépense d’innovation éligible au CII et calculé sur l’année au cours de laquelle le remboursement a lieu.

Les sommes encaissées pour la sous-traitance d’un projet d’innovation

Dans le cas où votre entreprise est agréée CII et effectue des opérations de sous-traitances d’opérations d’innovation pour le compte d’entreprises tierces, les factures encaissées à ce titre doivent être déduite de l’assiette de votre CII.

L’État paie sûrement déjà une partie de votre facture au titre des dépenses de travaux d’innovation externalisée à votre client au titre de son CII. Il est logique que ces dépenses ne soient pas soulagées deux fois par l’État.

Attention

Dans le cas où l’entreprise qui vous sous-traite tout ou partie de ses projets d’innovation renonce à déclarer ses dépenses relatives à votre prestation au titre du CII, vous devrez pour autant déduire les sommes encaissées de votre assiette de CII.

Les dépenses relatives à des prestations de conseil relatives au CII

Dans le cas où votre entreprise est accompagnée pour l’obtention du Crédit d’Impôt Innovation, vous devrez déduire de votre assiette CII les dépenses que vous avez exposées pour cet accompagnement.

La déduction se fait ainsi :

  • Si la prestation est proportionnelle au montant de votre CII, vous devez déduire la totalité du montant hors taxes
  • Pour les autres dépenses, vous devez déduire les sommes qui excèdent le plus élevé des montants entre :
    • 15 000 euros hors taxes
    • 5% hors taxes des dépenses d’innovation éligibles nettes des subventions publiques perçues

Cette règle s’applique quelle que soit la qualité du prestataire : avocats, experts comptables, conseils spécialisés en Recherche et Innovation, etc.

Pour résumer, le calcul final

Je vous livre enfin le calcul final du CII :

Assiette des dépenses de personnel
+
Assiette des frais de propriété industrielle
+
Assiette des dépenses d’innovation externalisée
+
Assiette des dotations aux amortissements

Subventions ou avances remboursables reçues

Sommes encaissées au titre de la sous-traitance de projets d’innovation

Dépenses exposées pour les prestations de conseil relatives au CII

\(\times\)
20%
=
Montant de votre CII

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