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Déclarer le Crédit d'Impôt Recherche et Innovation 2020

Je vous donne ici quelques informations et conseils sur la déclaration de vos Crédit d’Impôt Recherche (plus d’informations ici) et Crédit d’Impôt Innovation (plus d’informations ici) pour votre exercice 2019. La déclaration se fait donc en 2020.

Quand déclarer les dossiers Crédit d’Impôt Recherche et Crédit d’Impôt Innovation ?

C’est une question qui revient beaucoup : a quelle période dois-je déclarer mes dossiers de Crédit d’Impôt Recherche et de Crédit d’Impôt Innovation ?

La réponse est très simple : vous disposez, après la clôture de votre exercice, de 3,5 mois pour déclarer et envoyer vos demandes de CII et de CIR.

Information

La seule exception à cette règle est pour les entreprises qui clôturent leur exercices au 31 décembre 2019. Ces entreprises ont 4,5 mois (en lieu des 3,5) pour déclarer leurs CII et CIR. Autrement dit, jusqu’au 15 mai 2020.

Quelles sont les grandes étapes de la déclaration ?

Pour une déclaration CII et CIR sereine et réussie, je vous donne ici 4 grandes étapes à suivre dans votre démarche.

Étape 1 : Sélectionner les projets éligibles

La première étape consiste assez logiquement en la sélection des projets qui seront éligibles à vos dossiers CII et CIR.

Pour ce faire, il convient de bien distinguer :

  • Les travaux de recherche qui seront déclarés au titre du CIR
  • Les travaux d’innovation qui seront déclarés au titre du CII

La distinction entre ces deux familles de travaux est parfois un peu compliquée. Mais voici quelques points pour vous y aider.

Les travaux de recherche

Les travaux de recherche d’une part consistent à lever des verrous techniques, scientifiques ou technologiques. Ce sont des travaux dont l’objectif est de faire avance l’état de l’art, c’est à dire repousser la limite des connaissances actuelles dans un domaine. Ces travaux sont conduits dans la plus grande rigueur scientifique et doivent montrer le respect et l’application de protocoles de recherche.

Pour vous assurer de leur éligibilité, vous pouvez vous appuyer les 5 critères suivants dictés par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation :

  1. Les travaux doivent comporter un élément de nouveauté, c’est à dire acquérir de nouvelles connaissances. Cela peut aussi concerner, par exemple, la divergence avec des résultats déjà publiés et censés être reproduits. La mesure se fait bien sur les connaissances et non pas sur les produits qui peuvent en résulter.
  2. Les travaux doivent comporter un élément de créativité : application d’idées ou de concepts nouveaux qui amènent à une avancée des connaissances actuelles.
  3. Les travaux doivent comporter un élément d’incertitude, autrement dit la probabilité de résoudre la problématique ou la manière d’y parvenir ne sont pas connues à l’avance. L’incertitude est un critère fondamental en cela qu’il permet de distinguer si vos travaux sont ou non de la R&D.
  4. Les travaux doivent être systématiques donc que le déroulement des travaux sont planifiés, que des protocoles sont mis en place et que les résultats sont consignés. On parle ici en réalité de la rigueur scientifique avec laquelle vos opérations R&D sont menées/
  5. Les travaux doivent être transférables et/ou reproductibles c’est à dire que les résultats de vos travaux ne doivent pas être tacites. Même si vos travaux tombent sous le coup de la propriété intellectuelle ou du droit des affaires, ils doivent être au moins consignés en interne avec leurs résultats afin de pouvoirs être a posteriori reproduits ou transférés à d’autres spécialistes.

Si vos projets satisfont à ces 5 critères, alors vous pouvez les déclarer au titre du CIR et bénéficier (sous réserve d’acception) du Crédit d’Impôt Recherche.

Les travaux d’innovation

D’autre part, les travaux d’innovation sont définis comme des opérations de conception de prototypes ou d’installation pilotes pour de nouveaux produits. La logique ici est plus une logique de marché qu’une logique scientifique pure.

Il convient cependant de s’assurer que les travaux que vous comptez déclarer au CII rentrent bien dans l’une des deux catégories :

  • Soit considérés comme une opération de conception et de réalisation de prototypes autrement dit un nouveau produit qui n’est pas forcément la version définitive, mais qui en démontre les caractéristiques techniques et fonctionnelles. Il doit permettre de prouver que les performances sont supérieures à celles que l’on trouve sur le marché.
  • Soit considérés comme une opération de conception et de réalisation d’installation pilote c’est à dire un ensemble de dispositifs ou d’équipements qui doivent démontrer que le produit présente des performances supérieurs à ceux du marché. Attention ici, l’échelle et l’environnement de l’installation pilote doit être au plus proche de la réalité industrielle.

Si vos travaux entrent dans l’une ou l’autre de ces deux catégories, alors ils sont éligibles au titre du Crédit d’Impôt Innovation

Information

Il se peut que vos projets revêtent à la fois un caractère de recherche et d’innovation.

Dans ce cas là, veillez à bien :
Distinguer la partie recherche de la partie innovation et à présenter ces deux parties distinctement dans vos dossiers CII et CIR
Séparer, pour les dotations aux amortissements et les dépenses de personnel, la participation de chaque employé à la partie recherche et à la partie innovation. Veillez à ce que le cumul des ratios de temps ne dépassent pas 100% !
– Si pour une raison de clarté une partie de vos travaux d’innovation doit figurer dans votre dossier CIR (et vice-versa), veillez à bien indiquer dans vos dossiers quels sont les travaux éligibles et quels sont les travaux qui sont décrits pour le contexte.

Étape 2 : Calculer le montant du Crédit d’Impôt Recherche et du Crédit d’Impôt Innovation

Je ne vais pas revenir ici en détails sur le calcul de l’assiette des dépenses et sur l’estimation des montants de vos dossiers CII et CIR. Vous pouvez consulter ces deux articles détaillés sur ce sujet :

Simplement, en rappel :

  • Le montant du CIR équivaut à 30% de l’assiette de vos dépenses déclarées (5% pour les dépenses supérieurs à 100 millions d’euros)
  • Le montant du CII équivaut à 20% de l’assiette de vos dépenses exposées (40% dans certains cas particuliers)

Étape 3 : Rédiger le dossier technique

Cette étape est presque facultative. Ou du moins, elle peut se faire après l’étape 4, mais je ne peux que trop vous conseiller de ne pas l’esquiver.

Votre dossier technique constitue le justificatif scientifique de votre éligibilité. Bien que l’administration se base en priorité sur le dossier financier de vos déclarations CII et CIR, elle est en droit de demander une expertise technique et/ou scientifique de vos projets afin de s’assurer de leur bonne éligibilité.

Ici, deux options s’offrent à vous :

  1. Vous avez été prévoyant et avez rédigé le dossier en bonne et due forme en amont. L’expertise scientifique peut se dérouler sereinement et l’éligibilité de vos projets pourra être évaluée.
  2. Vous n’avez PAS été prévoyant. C’est le rush, il faut rédiger le dossier technique en urgence : établir un état de l’art (vous pouvez suivre mes conseilles à ce sujet), regrouper les données de vos projets et rédiger le tout dans la hâte et sous le coup du stress. Vous êtes sujets à faire des erreurs, à ne pas pouvoir relire correctement vos dossiers et à voir votre Crédit d’Impôt retiré. Dans tous les cas, vous souffrirez d’un retard dans l’obtention de votre CII ou CIR.

Heureusement, pour la rédaction de vos dossiers (qui entre nous est une étape chronophage et dont la valeur ajoutée pour vous est discutable), vous pouvez faire appel à un consultant extérieur :

Étape 4 : Remplir le formulaire de dépôt des dossiers Crédit d’Impôt Recherche et Crédit d’Impôt Innovation

C’est presque l’étape la plus importante, celle du remplissage du formulaire Cerfa de déclaration du Crédit d’Impôt.

Ce fameux formulaire, le N°2069-A-SD de son petit nom administratif se trouve sur le site des Impôts.

Attention

Petite information importante : Depuis le 1er Janvier 2020, toutes les déclarations de ce Cerfa (2069-A-SD, 2069-A-1-SD et 2069-A-2-SD) doivent être télé-déclarées ! Les impôts utilisent pour cela la procédure EDI-TDFC que vous pouvez retrouver sur leur site.

Cela signifie aussi que vous n’avez plus à transmettre vous même une copie de votre dossier au Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

Et ensuite ?

Ensuite, vous pouvez à nouveau vous concentrer sur vos activités de R&D et d’Innovation.

Si l’administration accepte votre demande, vous n’aurez aucune notification. Selon que vous bénéficiez d’un remboursement immédiat (sous certaines conditions) ou non, vous recevrez l’argent sur le compte de la société bénéficiaire.

Dans le cas où votre dossier n’est pas éligible ou demande une expertise approfondie, l’administration reviendra vers vous.

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