Catégories
crédit d'impôt recherche

Quel est le personnel éligible au Crédit d'Impôt Recherche ?

Selon le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI), les dépenses de personnel représentent 50% des dépenses déclarées au titre du Crédit d’Impôt Recherche (plus d’informations ici).

Le calcul des dépenses de personnel peut parfois être un cauchemar : qualification du personnel, personnel scientifique, techniciens, prise en compte des dirigeants de l’entreprise, etc. Je clarifie ici pour vous les méandres et les écueils des dépenses de personnel.

Comment qualifier le personnel éligible au Crédit d’Impôt Recherche?

Quand on parle de personnel éligible à l’assiette des dépenses, il convient de qualifier ce personnel de la bonne manière. Le cadre législatif du Crédit d’Impôt Recherche vient donner quelques précisions sur cette étape par laquelle vous devrez passer. C’est l’Article 49 Septies G du CGI qui donne les définitions de ce qu’est le personnel de recherche.

Il y a deux catégories de personnel : les chercheurs et les techniciens, tous deux éligibles au CIR.

Les chercheurs

L’article 49 Septies G du CGI définit le chercheur comme suit :

Les chercheurs qui sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.
Article 49 Septies G du CGI

Il est donc possible pour votre entreprise d’assimiler le personne scientifique qui dispose au minimum d’un degré Master au personnel de recherche. A condition, bien évidemment, que le personnel participe aux travaux de R&D déclarés dans le CIR.

Information

Il est bon de savoir que le personnel ayant une qualification d’ingénieur acquise par expérience professionnelle fasse l’objet d’une reconnaissance expresse par votre entreprise. On parle alors de « personnel assimilé aux ingénieurs » à la satisfaction de deux conditions :

– Le personnel est directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche
– Le personnel a acquis dans l’entreprise des connaissances et des compétences qui l’assimilent aux ingénieurs impliqués dans les opérations R&D. La nature et le niveau des activités de cette personne doit refléter ce point là.

Les techniciens

L’article 49 Septies G du CGI définit le technicien comme suit :

Les techniciens, qui sont les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental.
Article 49 Septies G du CGI

On peut notamment considérer comme étant techniciens les personnes qui :

  • Préparent les substances, matériaux et appareils pour la réalisation d’expériences
  • Épaulent les chercheurs durant les expériences ou effectuent eux même les expériences sous le contrôle des chercheurs
  • Entretiennent et opèrent des appareils et des équipements nécessaires aux opérations de R&D et au développement expérimental

Ces trois critères se retrouvent dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP) BOI-BICRICI-10-10-20-20-20161207.

Information

On assimile les stagiaires remplissant ces conditions à des techniciens de recherche. Cela signifie que les gratifications versées prennent le caractère de dépenses de personnel et sont donc éligibles au Crédit d’Impôt Recherche. Il en va de même pour les apprentis indépendamment de leur cycle de formation.

Autre personnel éligible

Bien que l’Article 49 Septies G du CGI se limite à la définition des postes de chercheurs et de techniciens, le BOFIP ajoute plusieurs catégories de personnel dans le bulletin BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 au paragraphe 60.

Sans aller trop loin dans les détails légaux de ces catégories, voici les autres personnels qui peuvent entrer dans l’assiette des dépenses de votre Crédit d’Impôt Recherche :

Les dirigeants de l’entreprise

Les dirigeants d’entreprise sont éligibles aux dépenses portées au CIR, et ce qu’ils soient ou non salariés de l’entreprise ! Il peuvent être assimilés au poste de chercheur ou de technicien en fonction de la nature de leur implication dans les travaux de R&D que vous déclarez. Il faut cependant que leur rémunération soit déductible du résultat fiscal.

Attention

Il se peut que l’intégralité de la rémunération du dirigeant ne soit pas applicable à l’assiette des dépenses de personnel. Vous trouverez plus de détails à ce propos dans l’article 244 quarter B du CGI.

Salariés auteurs d’une invention

Lorsqu’un salarié de votre entreprise est auteur d’une invention, il arrive souvent qu’une rémunération supplémentaire lui soit accordé. Ces rémunérations sont définies légalement aux 1 et 2 de l’article L. 611-7 du code de la Propriété Intellectuelle.

Il y a trois types d’inventions qui sont considérées :

  • Les inventions de mission, c’est à dire effectuées par le salarié dans le cadre de son contrat de travail
  • Les inventions hors mission attribuables, c’est à dire réalisées par la propre initiative du salarié mais dans le cadre de son poste
  • Les inventions hors mission non attribuables qui n’entrent dans aucune des deux catégories précédentes

Ces rémunérations supplémentaires sont éligibles au CIR.

Fonctionnaires civils pour une convention de concours scientifique

Dans le cadre où un chercheur fonctionnaire apporte son concours scientifique à votre entreprise, les rémunérations qui lui sont versées sont incluses dans l’assiettes des dépenses de personnel. C’est le paragraphe 90 du bulletin BOFIP BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 qui encadre cette mesure. Les services et entreprises publiques d’où doivent être issus ces personnels sont définis dans l’article L. 112-2 du code de la recherche. Il s’agit :

  • Des établissements publics d’enseignement supérieurs
  • Des établissements publics de recherche
  • Des entreprises publiques

Attention

Pour qu’un / des fonctionnaire(s) civils interviennent dans votre entreprise, les opérations de R&D sur lesquelles ils apportent leur concours doivent être issues d’un contrat conclu avec une entreprise ou une personne publique.

Titulaires d’un contrat VIE

Les contrats VIE (Volontariat International en Entreprise) permet aux personnes entre 18 et 28 ans d’effectuer une mission dans une entreprise française à l’étranger. Les indemnités versées à ces volontaires sont admises à l’assiette des dépenses de personnel du CIR.

Personnel exclu

Le personnel qualifié de « personnel de soutien » est de facto exclu des dépenses de personnel de l’assiette du Crédit d’Impôt Recherche. On entend par « personnel de soutien » le personnel affecté au secrétariat, au nettoyage des locaux, à la dactylographie ou même à l’entretien purement matériel des équipement. En effet, les dépenses pour cette catégorie de personnel est couverte par les frais de fonctionnement de 50% appliqués aux dépenses de personnel.

Quelles sont les conditions d’éligibilité au Crédit d’Impôt Recherche?

Pour chaque personne déclarée dans les dépenses de personnel de votre entreprise, il convient de justifier plusieurs points au regard de leur rôle dans les opérations R&D :

  • Inclure les justificatifs comme les CV et les diplômes
  • Donner la fonction exacte dans l’opération de R&D
  • Décrire les compétences apportées

Attention

Pour rappel, les dépenses de personnel sont au pro rata du temps effectif passé sur les opérations de recherche. Ainsi, il est très compliqué de justifier qu’une personne passe 100% de son temps sur les opérations R&D de votre entreprise.

En effet, l’administration considère que doivent être prises en compte les activités non éligibles : formation, déplacements, tâches administratives diverses, etc. Préférez un taux de participation R&D de l’ordre de 90 ou 95%.

L’administration parcourt aussi le dossier financier à la recherche de « red flags » qui sont susceptibles de déclencher des contrôles plus approfondis. C’est notamment le cas de :

  • Des personnes dont le ratio de temps sur le projet est très faible : il faut alors s’attacher à justifier très fortement en quoi leur contribution est essentielle à la bonne menée des opérations de recherche
  • Des personnes, comme je l’ai dit plus haut dont le ratio de temps est de 100%. Là aussi, si du personnel a véritablement passé 100% de son temps sur les travaux R&D, il faudra apporter des preuves très concrètes en cas de contrôle.

Que comprennent exactement les dépenses de personnel du Crédit d’Impôt Recherche ?

Concernant les dépenses de personnel éligibles, c’est l’article 49 septies I de l’annexe III du CGI qui donne le cadre légale et les dépenses qui sont éligibles. Les dépenses éligibles sont donc les suivantes :

  • Les rémunérations et leurs accessoires :
    • Salaires
    • Avantages en nature
    • Primes et rémunérations supplémentaires et justes (dont j’ai déjà parlé plus haut) pour les salariés auteurs d’une invention
  • Les cotisations sociales obligatoires :
    • Les cotisations patronales légales
    • Les cotisations conventionnelles à caractère obligatoire qui ouvrent droit au personnel concerné à des prestations et des avantages :
      • Les cotisations sociales de base dues au titre des assurances sociales
      • Les cotisations dues au titre de la retraite complémentaire légale obligatoire
      • Les contributions versées par l’employeur pour les régimes de prévoyance complémentaire
      • Les cotisations du régime d’assurance chômage

Quelles sont les dépenses de personnel exclues du Crédit d’Impôt Recherche?

Le CIR exclu d’office tous les versements qui sont dus par l’employeur et qui ne donne pas accès à des contreparties directes pour le personnel. Il s’agit notamment de :

  • Les subventions pour le fonctionnement du Comité d’Entreprise
  • Les contributions au financement des organisations professionnelles et syndicales
  • La contribution de l’association pour l’APEC (Association Pour l’Emploi des Cadres)
  • Les contributions à la médecine du travail
  • Les contributions exceptionnelles temporaires (CET) versées à l’AGIRC
  • La contribution AGEFIPH
  • La contribution sur les avantages de préretraite
  • La contribution solidarité autonomie et la contribution exceptionnelle qui y est associée
  • Les taxes assises sur les salaires
    • Taxe d’apprentissage
    • Participation employeur au développement de la formation professionnelle continue et à l’effort de construction
    • La contribution au développement de l’apprentissage
    • La contribution supplémentaire à l’apprentissage
  • La contribution patronale de l’article L. 137-13 du CSS
  • Le forfait social de l’article L. 137-15 du CSS
  • La cotisation au fond national d’aide au logement
  • Le versement transport

Il s’agit là d’une liste exhaustive des dépenses de personnel exclues du CIR.

Le cas particulier des Jeunes Docteurs pour le Crédit d’Impôt Recherche

L’un des objectifs du Crédit d’Impôt Recherche est très clairement de favoriser l’emploi de profils docteurs dans les entreprises françaises. Ce sont souvent des profils considérés comme sur-qualifiés. Le Crédit d’Impôt Recherche entend aussi aider les entreprises pour faciliter leur embauche.

L’administration entend par « jeune docteur » tout docteur dont il s’agit du premier emploi en CDI. Les dépenses de personnel qui seront liées aux jeunes docteurs sont prises en compte au double pour les premiers 24 mois de leur CDI.

Attention

Pour que la déclaration au double d’un jeune docteur soit valide au CIR, il faut que les effectifs du personnel de recherche de votre entreprise ne soient pas inférieur à celui de l’année précédente.

Information

Il n’y a pas de conditions particulière concernant le délai entre l’obtention de la thèse du jeune docteur et la signature de son premier CDI.

Information

Pensez à bien renseigner dans le dossier CIR :
– L’année d’obtention de la thèse
– La date d’embauche en CDI
– Une copie du contrat d’embauche

La définition de « doctorat » de l’administration

Auparavant un peu floue, la loi finance de 2015 vient préciser la notion de « docteur » et de « doctorat » en se rapportant à l’article L. 612-7 du code de l’éducation, qui stipule à propos des profils doctorants :

Le diplôme de doctorat est délivré après la soutenance d’une thèse ou la présentation d’un ensemble de travaux scientifiques originaux. Cette thèse ou ces travaux peuvent être individuels ou, si la discipline le justifie, collectifs, déjà publiés ou inédits. Dans le cas où la thèse ou les travaux résultent d’une contribution collective, le candidat doit rédiger et soutenir un mémoire permettant d’apprécier sa part personnelle. Le diplôme de doctorat est accompagné de la mention de l’établissement qui l’a délivré ; il confère à son titulaire le titre de docteur. Ce titre vaut expérience professionnelle de recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives.
Extrait de l’article L. 612-7 du code de l’éducation

Autrement dit, seuls les diplômes conférant le titre de docteur (ou équivalent international : Ph.D, etc.) sont acceptés. Cela signifie que les diplômes d’État de docteur (médecine, pharmacie, dentiste, vétérinaires) sont exclus. En effet, ces diplômes ne sont pas l’aboutissement d’un travail de recherche mais celui d’un cycle de formation.

Quelques cas particuliers pour les Jeunes Docteurs

Emploi avant l’obtention du doctorat

Il peut arriver que votre entreprise ait embauché une personne en CDI avant l’obtention de son doctorat. Cependant, a l’obtention de son doctorat, plusieurs choix s’offrent à vous pour que cette personne fraîchement docteur soit considérée comme Jeune Docteur et éligible au CIR :

  • Signer un nouveau CDI avec cette personne, qui est donc son premier CDI en tant que docteur
  • Faire un avenant au CDI initial reconnaissant sa qualité de jeune docteur suite à l’obtention d’un doctorat
  • Avoir une clause dans le CDI initial qui détermine sa reconnaissance en qualité de jeune docteur à l’obtention de son doctorat

Dans ces trois cas là, la date du CDI ou de l’avenant feront foi pour l’administration pour marquer le début des 24 mois durant lesquels votre entreprise profite de l’avantage Jeune Docteur.

Jeune docteur dirigeant

Si un dirigeant de votre entreprise (Président, Directeur Général, etc.) est titulaire d’un doctorat et qu’il participe aux opérations de recherche, alors ses activités sont retenues pour les dépenses de personnel au titre du CIR, et peuvent être retenues en double du moment que les clauses Jeune Docteur sont respectées.

Attention

Pensez à bien ajuster le ratio de temps du dirigeant – chercheur dans les projets de R&D. Un dirigeant a d’autres activités dans l’exercice de ses fonctions et le ratio de temps doit être ajusté en conséquence.

Attention

Il faut que ce dirigeant soit salarié et que ce soit son premier CDI, ce sont des clauses sine qua non.

Les congés exceptionnels pour les Jeunes Docteurs

L’administration précise bien que les congés exceptionnels n’affectent pas la période de 24 mois, celle-ci est simplement décalée dans le temps.

En conclusion

Le calcul des dépenses de personnel est loin d’être une tâche triviale dans la confection du dossier financier du CIR, et même aussi du dossier technique. Il faut toujours veiller à garder une cohérence globale entre les déclarations financières et le dossier justificatif technique.

Vous pouvez consulter l’article sur le calcul du montant du CIR pour le calcul complet à partir de l’assiette des dépenses.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *