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Les changements de la Loi de Finances 2020 pour le Crédit d'Impôt Recherche

La loi de finances 2020, votée le 28 décembre 2019, apporte son lot de modifications au Crédit d’Impôt Recherche (plus d’informations sur ce dispositif) qui sont applicables à partir du 1er janvier 2020. Je vous détaille ici ces modifications et les changements impliqués dans le calcul du CIR 2020.

Calcul des dépenses de fonctionnement du Crédit d’Impôt Recherche

A partir du 1er janvier 2020, les frais de fonctionnements pris en compte dans le calcul des dépenses de personnels sont abaissés de 50% à 43%. Vous pouvez retrouver cette disposition dans l’article 244 quarter B du CGI.

Ces dépenses concernent le personnel affecté aux projets de recherche menés par l’entreprise, et le calcul est désormais le suivant :

Calcul de l’assiette des dépenses de personnel

Salaires chargés
\(\times\)
Ratio de temps sur les projets R&D
\(\times\)
Dépenses de fonctionnement de 43%

Information

Pour rappel, ces frais de fonctionnement sont de 200% dans le cas d’emplois Jeunes Docteurs, ce taux n’a pas été modifié par la loi de Finances 2020.

Vous pouvez retrouver l’intégralité du calcul détaillé du CIR dans mon article sur le sujet.

Obligations documentaires liées au Crédit d’Impôt Recherche

La loi de Finances 2019 avait étendu l’obligation de produire un document (« état ») exposant l’avancée des travaux de recherche menés par l’entreprise devant être joint en annexe de la demande de CIR si les dépenses excédaient 2 millions d’euros.

Dans les faits, les commentaires faits au Bofip avaient limité cette obligation aux entreprises qui déclaraient plus de 100 millions d’euros de dépenses éligibles. L’absence de ce document étant sanctionné par une amende fiscale d’un montant de 1 500 euros.

La loi de Finances 2020 supprime cette obligation pour cette catégorie d’entreprises, et la remplace par une autre obligation d’information pour les entreprises dont les dépenses sont supérieurs à 10 millions d’euros. Doit y figurer :

  • La part de titulaires de doctorats entrant dans les dépenses éligibles
  • Le nombre d’équivalent temps plein correspondant
  • La rémunération moyenne de ces profils

La sanction pour l’absence de ce document est une pénalité de droit commun de 150 euros.

Durcissement des conditions des opérations externalisées au titre du CIR

De nombreux abus ont été détectés lors des contrôles réalisés par l’administration fiscale concernant l’externalisation des opérations de R&D. En effet, certains sous-traitants agréés CIR sous-traitaient eux même les travaux qui leur étaient confiés à des sous-traitants non agréés CIR. Or, les conditions d’application des dépenses d’opération externalisées ne s’appliquaient qu’au regard du sous-traitant direct de l’entreprise.

La loi de Finances 2020 change la donne : si le sous-traitant sous-traite lui même les travaux qui lui sont confiés, alors les dépenses liées à cette externalisation ne pourront être retenues que si toute la chaîne de sous-traitants est agréée CIR.

Un exemple pour y voir plus clair :

Exemple

Votre société sous-traite une partie de ses opérations R&D à l’entreprise A.

Trois cas de figure sont possibles :

– L’entreprise A est agréée CIR et réalise elle-même les travaux de R&D qui lui sont confiés : les dépenses d’externalisation sont éligibles au CIR
– L’entreprise A n’est pas agréée CIR : les dépenses d’externalisation ne sont pas éligibles au CIR
– L’entreprise A sous-traite elle aussi les opérations que vous lui avez confié

C’est ce troisième cas qui nous intéresse. Votre sous-traitant A sous-traite lui même les travaux qui vous lui avez confié à une entreprise B

Deux cas de figures :

– L’entreprise B est agréée CIR : les dépenses d’externalisation sont éligibles au CIR
– L’entreprise B n’est pas agréée CIR : les dépenses d’externalisation ne sont pas éligibles au CIR

Attention

Il convient donc désormais de bien vous entendre avec votre sous-traitant sur la manière dont il traitera les travaux confiés pour éviter toute mauvaise surprise en cas de contrôle !

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