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Autres financements de l'innovation

L’aide aux Projets de R&D Structurants pour la Compétitivité

Le dispositif d’aide aux Projets de R&D Structurants pour la Compétitivité (PSPC) est un dispositif de financement de l’innovation disponible auprès de la Banque Publique d’Investissement (BPI)

Objectifs du PSPC

Cette aide publique est destinée à pousser la collaboration sur les projets d’innovation de rupture technologique entre les industriels et la recherche publique. Par ce biais, l’État entend bien évidemment porter les entreprises bénéficiaires sur son territoire sur le devant de la scène de l’innovation à l’international tout en permettant aux laboratoires publiques de rayonner au même niveau.

Ce dispositif fait parti du Programme d’Investissement d’Avenir (PIA) aussi porté par BPI.

Comment déterminer l’éligibilité au PSPC

Il faut distinguer deux types d’éligibilité pour le PCP :

  • L’éligibilité de la structure portant le projet
  • L’éligibilité du projet lui-même

Éligibilité de la structure portant le projet R&D

Pour être éligible au dispositif d’aide aux projets de R&D Structurants pour la Compétitivité, la structure doit entrer dans l’une de ces trois catégories :

  • Être un structure réalisant ou coordonnant des projets R&D
  • Être un laboratoire, un centre de recherche ou un établissement de formation
  • Être une entreprise implantée sur le territoire français sans critère de taille

Éligibilité du projet R&D

Pour être éligible au titre du PSPC, le projet doit remplir certains critères :

  • Être piloté par une entreprise en charge et réalisant des travaux R&D
  • L’objectif doit être le développement de produits, procédés ou services ayant une forte composante innovante et non disponibles sur le marché
  • Avoir une très forte composante collaborative en regroupant :
    • Deux entreprises
    • Un acteur publique de recherche ou organisme de formation
  • Présenter une assiettes de dépense qui n’a pas fait (et ne fait pas) l’objet hors du cadre du PSPC par l’État, les collectivités territoriales, l’Union Européenne ou leurs agences.
  • Avoir un impact économique important via des retombées prévisionnelles :
    • En termes d’emplois
    • En termes de valeur ajoutée
    • En termes d’investissements
    • En termes de structuration d’une filière

Qu’est-ce qu’un « projet collaboratif » ?

Par ce terme, l’État englobe trois points distincts.

Projet mené par deux entreprises

Premièrement, le projet peut être mené par deux entreprises. Dans ce cas là, il faut se trouver dans l’un de ces cas de figure

  • L’une des deux entreprises est une PME
  • Le projet est mené dans deux États membres de l’Espace Économique Européen (EEE)
  • Le projet est mené dans un État membre de l’EEE et dans une partie contractante de l’accord sur l’EEE

Additionnellement, aucune des entreprises ne doit supporter plus de 70% du coût du projet.

Projet mené par une entreprise et un organisme publique de recherche

Deuxièmement, le projet est porté par une entreprise et un organisme publique de recherche. Les conditions suivantes sont alors à respecter :

  • L’organisme de recherche doit supporter au moins 10% du coût du projet
  • L’organisme de recherche doit être en droit de publier librement les résultats de ses recherches liées au projet

Résultats diffusables

Enfin, la dernière possibilité est que les résultats du projet doivent être diffusés via :

  • Des conférences
  • Des publications
  • Le libre accès aux résultats
  • Des logiciels gratuits et libres

Quelles sont les modalités d’obtention du PSPC ?

Le PSPC s’obtient sous deux formes distinctes qui viennent du dispositif PIA (donc de l’État) :

  • Des avances récupérables
  • Des subvention

Ces deux formes de financement sont équilibrées et proportionnées en fonction du risque et du respect de la réglementation communautaire concernant les aides d’État.

Cette réglementation est le régime d’aide SA40391 dont plus de détails sont disponible sur le site Europe en France du gouvernement.

L’assiette des dépenses qui sont portées au PSPC est elle constituée des dépenses internes et/ou externes en lien direct avec le projet de R&D industriel ou de développement expérimental.

Quelles sont les dépenses éligibles au PSPC ?

De manière très classique, on retrouve ici les mêmes dépenses que dans les autres dispositifs publiques de soutiens à l’innovation, à savoir :

  • Les dépenses de personnel affectés au projet : ingénieurs, chercheurs et techniciens
  • Les amortissements sur les équipements et le matériel lié au projet de recherche
  • Les travaux sous-traités à des laboratoires (publiques ou privés)

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