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Comment sécuriser les Crédits d’Impôt Recherche et Innovation ?

Lors de la soumission d’une demande de Crédit d’Impôt Recherche (plus d’informations ici) ou de Crédit d’Impôt Innovation, l’administration fiscale dispose de 3 ans pour effectuer un contrôle fiscal de votre dossier. Dans un tel cas, pouvoir fournir une décision opposable est une excellente idée qui sécurise votre CIR. Il existe deux méthodes pour cela.

Le rescrit fiscal du Crédit d’Impôt Recherche

La première méthode de sécurisation du Crédit d’Impôt Recherche est la demande d’un rescrit fiscal de CIR ou de CII.

Premièrement, il faut savoir qu’un rescrit fiscal est l’interprétation, par l’administration fiscale, de votre situation au regard du droit fiscal. On parle aussi dans ce cas de rescrit général. C’est l’article L-80 B-1 du Livre de Procédures Fiscales qui vous accorde ce droit.

De manière générale, la demande d’un rescrit fiscal (pour le CIR ou pour une autre situation) implique que l’administration fiscale effectue une analyse de votre situation. Dans ce sens, votre demande doit être précise pour que l’administration fiscale ait toutes les cartes en main pour effectuer cette analyse.

Quelles pièces fournir pour le rescrit fiscal CIR ?

Sachez qu’il n’existe pas de liste « type » de ce que l’administration fiscale peut vous demander dans le cas d’un rescrit fiscal, mais en général les éléments sont les suivants :

  • Le dossier technique justificatif de vos travaux de Recherche ou d’Innovation. Vous pouvez trouver plusieurs articles sur ce blog concernant l’élaboration de ce dossier.
  • Le suivi de temps des opérations : il doit être détaillé, précis et complet pour que l’administration fiscale effectue son travail
  • Le détails des calculs et des éléments comptables qui sont liés au dossier pour que l’administration fiscale puisse déterminer la validité de vos dépenses déclarées
  • Les CV et les diplômes du personnel affecté aux projets de R&D ou d’Innovation

Normalement, la production de ces pièces se fait en parallèle de vos travaux de recherche et ne devraient pas représenter de problème pour l’entreprise.

Quand faire la demande de rescrit fiscal CIR ?

La demande doit être effectuée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de votre dossier CIR.

Par exemple, si votre entreprise clôture ses comptes au 31 décembre de l’année N, alors la date limite de dépôt du dossier CIR est au 15 mai de l’année N+1. Cela veut dire que votre demande de rescrit CIR doit être déposée au maximum le 15 novembre de l’année N (soit 6 mois avant la date limite).

Attention

Dans le cas d’un projet pluriannuel, la demande de rescrit doit être effectuée la première année !

La demande d’un rescrit fiscal CIR ne peut pas être rétroactive !

Comment interpréter l’avis de l’administration fiscale sur le rescrit CIR ?

Tout d’abord, sachez que l’administration fiscale dispose de 3 mois pour examiner votre dossier. Si vous ne recevez pas d’avis de leur part dans cette période, cela équivaut à un avis positif tacite.

Après examen et expertise de votre demande de rescrit de Crédit d’Impôt Recherche, l’administration fiscale peut présenter trois cas de figure :

  • Une réponse positive : cela vous fourni une décision opposable en cas de contrôle ultérieur, et votre demande de CIR sera donc sécurisée
  • Une non réponse : tacitement, cela équivaut à une réponse positive et est donc également opposable en cas de contrôle
  • Une réponse négative : l’administration fiscale justifie alors son refus, et il vous est possible de demander un autre examen si vous n’avez pas dépassé la date limite

Attention

L’avis de l’administration ne l’engage que sur le périmètre présenté dans votre demande de rescrit. Ainsi, en cas de modifications entre le rescrit et le dossier CIR, l’administration n’est pas engagée sur ces modifications et votre rescrit ne sera pas totalement opposable !

Comment se déroule l’examen du rescrit fiscal CIR ?

Lorsque l’administration fiscale reçoit votre demande de rescrit CIR ou CII, elle mandate un expert pour en faire l’analyse du dossier technique justificatif. Cet expert peut être :

  • Du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI)
  • Délégué au MESRI en région, donc expert de la Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie (DRTT)
  • De l’Association Nationale pour la Recherche (ANR)

A la fin de l’analyse menée par l’administration fiscale et par l’expert qu’elle a mandatée, le rapport qu’il a rédigé vous sera transmi. Cela vous permet de comprendre comment l’expert à mené son travail et, le cas échéant, d’apporter en amont les correctifs nécessaires si l’avis n’est pas favorable.

Attention toutefois :

  • Si votre demande de rescrit fiscal ne porte que sur la nature du projet, vous pouvez opposer l’avis à l’administration fiscale
  • Dans le cas où la demande porte également sur les dépenses prévisionnelles du Crédit d’Impôt Recherche / Innovation, seul l’avis de l’administration fiscale est opposable !

Le contrôle sur demande du Crédit d’Impôt Recherche

La deuxième méthode pour sécuriser le CIR / CII est la demande d’un contrôle fiscal. Cette demande est postérieure au dépôt du dossier, et il s’agit du même contrôle fiscale que celui que l’administration fiscale est en droit de déclencher.

Information

L’administration fiscale est en droit de refuser votre demande de contrôle fiscal pour votre demande de CIR, la décision d’engager le contrôle est à leur entière discretion.

Toutefois, si elle accède à votre demande, l’administration fiscale peut mandater des experts du MESRI afin d’examiner l’éligibilité technique de votre demande. Cette expertise se base bien évidemment sur l’analyse de votre dossier technique justificatif.

Deux cas de figures sont alors possibles :

  • Soit l’administration fiscale ne relève aucune erreur lors du contrôle : votre CIR / CII est sécurisé à la fois au niveau des travaux et des éléments comptables
  • Soit l’administration fiscale relève des erreurs lors du contrôle :
    • Dans le cas où votre CIR n’est pas encore déclaré, vous pouvez le corriger avant de l’envoyer
    • Dans le cas où votre CIR est déclaré, corrigez-le et envoyez la nouvelle version à l’administration fiscale

Conclusion

Je vous ai présenté deux méthodes pour sécuriser votre demande de Crédit d’Impôt Recherche / Innovation.

La première, le rescrit fiscal, vous permet de sécuriser votre demande en amont du dépôt. La demande de rescrit doit s’effectuer au minimum 6 mois avant la date limite de dépôt du CIR / CII.

La deuxième, le contrôle fiscal sur demande vous permet de sécuriser votre demande une fois celle-ci déposée en demandant à l’administration fiscale de déclencher un contrôle fiscal. L’acceptation de votre demande de contrôle est à leur appréciation.

Je peux travailler avec votre entreprise à la sécurisation de vos dossiers CIR / CII via le dépôt d’un rescrit fiscal.

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