Le Crédit d'Impôt Innovation - CII

Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt Innovation ?

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) que l’on retrouve aussi sous le nom « dépenses d’innovation éligibles au crédit d’impôt » est un dispositif de soutien aux entreprises qui mènent des projets d’innovation. Il se présente sous la forme d’une réduction d’impôts calculé sur la base des dépenses liées aux activités d’innovation passées. C’est un dispositif qui peut venir en complément du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) qui est lui destiné à soutenir et faciliter les opérations de R&D.

Le CII est donc une aide fiscale dont la finalité est d’encourager les entreprises sur le territoire français à engager des travaux d’innovation.

Ce crédit d’impôt s’élève à 20% de l’assiette des dépenses engagées dans les travaux d’innovation, cette assiette étant plafonnée à 400 000 euros par an.

Qui peut bénéficier du Crédit d'Impôt Innovation ?

Le CII est destiné à toutes les petites et moyennes entreprises (PME), c’est à dire :

  • L’effectif du personnel doit être inférieur à 250 personnes
  • Le chiffre d’affaires doit être inférieur à 50 millions d’euros (ou le total du bilan doit être inférieur à 43 millions d’euros)
  • L’entreprise ne doit pas être détenue par un grand groupe

Quelles sont les dépenses éligibles au titre du Crédit d'Impôt Innovation ?

Les dépenses suivantes sont éligibles au Crédit d’Impôt Innovation :

  • Les salaires des effectifs concernés par les projets d’innovation
  • Les dépenses externalisées concernant les projets d’innovation, dans le cas où l’entreprise mandatée pour la sous-traitance est agrée CII par le Ministère de l’Economie et des Finances
  • Les frais de propriété industrielle : brevets, certificats d’obtention végétale (COV), dessins et modèles
  • Les dotations aux amortissements

Quelles sont les activités éligibles au titre du Crédit d'Impôt Innovation ?

Les activités éligibles sont celles liées à la conception de prototypes et/ou à d’installations pilotes de nouveaux produits. Cependant ces produits ou prototypes doivent présenter un caractère innovant dans le sens de la définition fiscale du terme. Cela signifie que :

  • Des produits identiques ne doivent pas être déjà disponible sur le marché
  • Le produit doit se distinguer des produits existants ou précédent par des performances supérieures sur le plan technique, éco-conception, ergonomie ou fonctionnel

Les activités déclarées peuvent être internes (travaux réalisés par les équipes de l’entreprise) ou bien externes c’est à dire sous-traitées à un cabinet ou bureau d’étude agréé par le Ministère de l’Economie et des Finances.

Comment est calculé le Crédit d'Impôt Innovation ?

Le calcul du CII est très simple : il est de 20% de l’assiette des dépenses d’innovation, cette assiette est plafonnée à 400 000 euros par an.

Pour plus de détails concernant les calculs du CII, vous pouvez consulter mon article sur le sujet.

Dans quel délai est perçu le Crédit d'Impôt Innovation ?

Contrairement au Crédit d’Impôt Recherche, le versement du CII
ne souffre pas d’un délai quelconque. Ainsi, si le dossier CII est accepté, le versement des fonds intervient dans les 3 à 6 mois.

Il convient donc de rédiger et de soumettre votre dossier CII le plus tôt possible.

A noter que vous pouvez demander rétroactivement votre CII sur une période de 3 ans. Ainsi par exemple, au 31 décembre 2020 il est possible (si ce n’est pas fait) de déposer les dossiers pour les années 2017, 2018 et 2019. Attention toutefois, le dépôt rétroactif engage automatique une
procédure d’expertise
qui rallonge de fait le délai de paiement.