Jeune Entreprise Innovante - JEI

Qu'est-ce que le statut Jeune Entreprise Innovante ?

Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) est accordé aux entreprises françaises répondant à certains critères d’éligibilité qui engagent des travaux de recherche. Il donne droit à des avantages fiscaux sur l’impôt sur les sociétés et sur les cotisations patronales.

Ce statut a été créé en 2004 pour encourager et favoriser les petites et moyennes entreprises (PME) à engager des travaux de recherche. En 2016, il a accompagné en 3575 entreprises.

En 2017, l’article 73 de la loi de finances a prorogé cette mesure pour trois ans ; elle est donc applicable aux entreprises ayant été crées avant le 31
décembre 2019.

Le projet de loi de finances 2020 prévoit lui la prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.

Qui peut bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante ?

Le statut JEI est accordé aux entreprises qui respectent les conditions suivantes :

  • Être une PME sur l’exercice concerné par le JEI : avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros
  • Avoir moins de 8 ans
  • L’entreprise doit dépenser en recherche au moins 15% des charges fiscalement déductibles
  • L’entreprise doit être indépendante au sens de l’article 44 sexties du CGI
  • L’entreprise ne doit pas être le produit d’une restructuration, concentration, extension ou reprise d’activité : elle doit être réellement nouvelle

Quelles sont les activités éligibles au statut Jeune Entreprise Innovante ?

Tout comme le Crédit d’Impot Recherche, les activités éligibles au statut JEI doivent répondre à la définition des activités R&D telles que définies dans le manuel de Frascati (et la version plus récente : manuel d’Oslo).

Les travaux peuvent donc porter sur le activités suivantes :

  • La recherche fondamentale : des travaux expérimentaux ou théoriques dont l’objectif est de faire avancer l’état des connaissances des phénomènes fondamentaux. Ces recherches ne mènent pas forcément à des applications.
  • La recherche appliquée : des travaux de recherche dont l’objectif est certes de produire des connaissances nouvelles mais également de mettre en application ces connaissances à travers des produits.
  • Le développement expérimental : des travaux systématiques en général basés sur des connaissances existantes en vue d’établir de nouveaux procédés, de fabriquer de nouveaux produits ou matériaux, ou bien d’améliorer considérablement des produits, matériaux ou procédés existants.

De manière générale, et tout comme le CIR, l’objectif principal est la levée de verrous scientifiques ou techniques.

Quelles sont les dépenses éligibles au statut Jeune Entreprise Innovante ?

Les dépenses suivantes y sont éligibles :

  • Les dépenses de personnel liées aux activités de recherche et de développement : chercheurs, techniciens, rémunération supplémentaires de tout salarié auteur d’une invention
  • Les dotations aux amortissements du matériel lié à l’activité R&D
  • Les frais liés à la propriété industrielle
  • Les frais liés au dépôt et à la maintenance de brevets
  • Les frais liés aux certificats d’obtention végétale (COV)
  • Les dépenses de sous-traitance : opérations de R&D confiés à des prestataires externes agréés par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
  • Les frais de veille technologique

Attention cependant : contrairement au CIR, les dépenses de personnel liés aux jeunes docteurs sont prises au montant réel (elles sont doublées pour le CIR).

Quels sont les avantages fiscaux du statut Jeune Entreprise Innovante ?

Il y a deux sortes d’avantages fiscaux procurés par ce statut :

  • Les allègements fiscaux
  • Les exonérations sociales

Les allègements fiscaux

Le statut JEI donne droit à trois allègements fiscaux distincts :

  • Une exonération d’impôt sur les bénéfices : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu. Cette exonération est de 100% sur le premier exercice et 50% sur l’exercice suivant
  • 7 ans d’éxonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la côtisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutées des entreprises (CVAE)
  • Une exonération des plues values de cessions de parts où d’actions détenues par des personnes physiques, sous certaines conditions

Les exonérations sociales

Sous certaines conditions, les entreprises peuvent bénéficier d’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familliales.

Seuls les dépenses de personnels pour les salariés dont au moins 50% du temps est alloué aux projets de recherche sont prises en compte. Les personnels concernés sont :

  • Ingénieurs
  • Chercheurs
  • Techniciens
  • Gestionnaires de projets R&D,
  • Juristes de la protection industrielle et des accords de technologies
  • Chargés de test pré-concurrentiels
  • Mandataires sociaux

Cette exonération est toutefois plafonnée :

  • La rémunération mensuelle brute par personne est plafonnée à 4,5 fois le SMIC : 6 661,20 euros
  • Le plafond annuel des cotisations éligibles est de 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale : 191 140 euros par établissement