Le Crédit d'Impôt Recherche - CIR

Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt Recherche ?

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif de soutien aux entreprises menant des projets R&D. Il se présente sous la forme d’une réduction d’impôts calculé sur la base des dépenses liées aux activités R&D passées. C’est un dispositif qui peut venir en
complément du Crédit d’Impôt Innovation (CII), lui destiné à faciliter les opérations d’innovation.

Le CIR est donc une aide fiscale dont la finalité est d’encourager les entreprises sur le territoire français à engager des travaux de recherche.

Pour l’état, le CIR a plusieurs objectifs :

  • Accroitre la compétitivité des entreprises françaises
  • Permettre à l’état d’être un acteur de la recherche privée
  • Mettre un cadre aux activités R&D des entreprises via la rédaction d’un dossier scientifique visant à justifier les activités de recherche
  • Pousser les entreprises à des partenariat avec des laboratoires et des dispositifs de recherche publique
  • De faciliter et d’inciter l’embauche de personnel scientifique qualifié

Pour l’entreprise, le CIR a plusieurs avantages :

  • Alléger les coûts de R&D
  • Permettre une croissance des équipes R&D plus importante
  • Valoriser l’embauche de profils scientifiques et/ou doctorants

Qui peut bénéficier du Crédit d'Impôt Recherche ?

Le CIR est destiné à toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, sans distinction de secteur ou de taille, et qui engage des travaux R&D.

Le Crédit d’Impôt Recherche étant cumulable avec d’autres aides fiscales, certaines entreprises peuvent bénéficier en supplément d’une exonération totale ou partielle d’impôts. Il s’agit des entreprises suivantes :

Il est également à noter que les associations loi 1901 exerçant une activité à but lucratif peuvent également bénéficier du dispositif CIR.

Quelles sont les activités éligibles au Crédit d'Impôt Recherche ?

La France a adopté, dans le cadre de l’OCDE, le Manuel de Frascati pour sélectionner les activités éligibles à  l’assiettes du Crédit d’Impôt Recherche.

Trois catégories de projet R&D sont retenues dans ce cadre là :

  • Les activités de recherche fondamentale
  • Les activités de recherche appliquée
  • Les activités de développement expérimental

Les projets de R&D entrant dans une ou plusieurs de ces catégories sont donc éligibles au titre du CIR. Il est à noter que les travaux portés par l’entreprise dans son dossier de Crédit d’Impôts Recherche doivent aboutir à une avancée par rapport à l’état de l’art, mais ne doivent pas forcément aboutir à des résultats fonctionnels et/ou commercialisables. Autrement dit, un projet R&D n’ayant pas porté de fruits est éligible à l’assiette du CIR.

Quelles sont les dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Recherche ?

Les dépenses suivantes sont éligibles au titre du CIR :

  • Les dépenses de personnel liées aux activités de recherche et de développement : chercheurs, techniciens, rémunération supplémentaires de tout salarié auteur d’une invention
  • Les dépenses des projets R&D confiés à des organismes publiques de recherche : universités, fondation d’utilité publique, association loi 1901 de R&D et organismes agréés par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
  • Les dotations aux amortissements des brevets
  • Les dotations aux amortissements des certificats d’obtention végétale
  • Les dépenses de veille technologique (dans la limite de 60 000 euros)
  • Les dotations aux amortissement des bâtiments et des biens affectés directement aux projets R&D
  • Les dépenses de fonctionnement
  • Les frais de prise, maintenance ou défense des brevets
  • Les frais de prise, maintenance ou dépense des Certificats d’Obtention Végétale
  • Les dépenses de normalisations des produits de l’entreprise
  • Dans le cas du secteur textile, les dépenses liées à la création de nouvelles collections exposées

Comment est calculé le montant du Crédit d'Impôt Recherche ?

Le calcul du CIR depuis l’assiette des dépenses de R&D est simple :

  • Pour les dépenses de R&D sont inférieures ou égales à 100 millions d’euros, le CIR vaut 30% de l’assiette des dépenses (majoré à 50% dans les DOM et en Corse)
  • Pour les dépenses supérieures à 100 millions d’euros, le CIR vaut 5% de l’assiette des dépenses

Pour plus de détails concernant ce calcul, et le calcul des assiettes de dépenses je vous propose de lire mon article concernant le calcul du CIR.

Dans quel délai est perçu le Crédit d'Impôt Recherche ?

Le délai d’obtention des fonds liés au dossier CIR pour une entreprise classique est de 3 ans.  Cependant, les entreprises suivantes peuvent demander un remboursement immédiat :

  • Les nouvelles entreprises : l’année de la création et les 4 années suivantes
  • Les entreprises en procédure collective : concilliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire
  • Les entreprises ayant le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)
  • Les entreprises de moins de 250 salariés qui réalisent un chiffre d’affaire de 50 millions d’euros maximum (ou un bilan annuel de 43 millions maximum)

Il est à noter que les entreprises de moins de 2 ans doivent impérativement accompagner leur demande de CIR de justificatifs de recherche. Ces justificatifs sont par exemple des contrats, factures, feuilles de paies, etc.

Aussi, vous pouvez demander rétroactivement votre CIR sur une période de 3 ans. Par exemple, au 31 décembre 2020 il est possible (si ce n’est pas fait) de déposer les dossiers pour les années 2017, 2018 et 2019. Attention toutefois, le dépôt rétroactif engage automatique une procédure d’expertise qui rallonge de fait le délai de paiement.